Les Statuts d'une SARL de Restauration traditionnelle doivent être complets et exhaustif. Cette activité est bien distincte de celle de la Restauration rapide. En effet, la restauration traditionnelle est la fourniture de repas ou de plats généralement préparés pour être consommés sur place et la fourniture des consommations accompagnant les repas (boissons ...). La restauration traditionnelle se définit principalement par le service à la table (et éventuellement en libre-service de type cafétéria). Les Statuts peuvent ainsi permettre l'exploitation d'un Restaurant, d'une Brasserie ... Ces statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de la future SARL).
Droit de la Restauration, Statuts de SARL de la Restauration, Droit de la Restauration traditionnelle, Droit de la Restauration rapide, Contrat d'Extra, Contrats de la Restauration
vendredi 20 mai 2011
Statuts de SARL de Restauration rapide
Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de Restauration rapide doivent être complets et exhaustifs. L'activité est bien distincte de celle de la Restauration traditionnelle. En effet, la restauration rapide est la fourniture au comptoir pour une consommation sur place ou à emporter d'aliments et de boissons, présentés dans des conditionnements jetables. On peut notamment utiliser ces Statuts pour l'exploitation d'une activité de type "hamburgers", "pizzerias", "viennoiseries", "croissanteries", "crèperies", "sandwicheries", "friteries", "services au volant" (drive in), etc. Les statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts doivent être enregistrés auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de la future SARL).
jeudi 19 mai 2011
Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle
Le Bail commercial est conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial pour une activité de restauration rapide ou traditionnelle et un Preneur ou Locataire. Ce bail doit notamment stipuler les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Parties et notamment celles relatives à l'affectation des lieux, aux garanties, à la responsabilité du locataire, à la fixation du loyer, aux condition de cession, à la révision des loyers, aux conditions de résiliation. Le Bail commercial de Restauration rapide ou traditionnelle doit tenir compte des contraintes réglementaires en matière de normes dans le secteur de la restauration.
Contrat d'Extra - Restauration
Le Contrat d'Extra est conclu entre un Salarié et un Employeur. L'emploi d'Extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales relatives aux CDD d’usage et la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Un Extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives. Un extra qui se voit confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Comme tout autre CDD d’usage, le contrat d’extra doit être justifié par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
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